Guide ISF
Biens exonérés de l'ISF : ce que prévoit la note commune n°13/2026
L'impôt sur la fortune porte sur l'ensemble du patrimoine : tout bien qui n'est pas expressément exonéré est imposable. Les exonérations sont fixées par l'article 88 de la loi de finances pour 2026 et précisées par la note commune n°13/2026. Elles sont peu nombreuses, mais la plupart sont soumises à des conditions qu'il faut pouvoir justifier.
Un bien exonéré se déclare quand même : le formulaire officiel comporte une partie consacrée aux biens exonérés, distincte de celle des biens imposables.
1. La résidence principale
La résidence principale est exonérée quelles que soient sa valeur et sa superficie, avec ses dépendances bâties et non bâties. Le mobilier effectivement utilisé dans la résidence principale est également exonéré, quelle que soit sa valeur.
- La qualité de résidence principale peut être justifiée par une attestation délivrée par les services compétents.
- L'exonération vise le mobilier effectivement utilisé dans la résidence, pas celui qui y serait simplement entreposé.
- Un contribuable n'a qu'une résidence principale : une résidence secondaire est imposable.
2. Les biens affectés à l'activité professionnelle
Les immeubles, les biens meubles et les titres affectés à l'usage professionnel du contribuable sont exonérés. L'affectation se justifie notamment par l'inscription du bien à l'actif du bilan de la comptabilité tenue pour l'impôt sur le revenu, ou par sa déclaration au titre de revenus professionnels.
Immeubles
- Les immeubles bâtis ou non bâtis dans lesquels s'exerce, ou auxquels se rattache, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.
- Les immeubles loués à des tiers, à condition que les revenus fonciers correspondants soient déclarés.
- Les terres agricoles directement exploitées, à condition que des revenus agricoles soient déclarés à leur titre, même en cas de déficit ; à défaut, elles sont imposables. Les terres de grandes cultures directement exploitées selon les usages agricoles sont également exonérées.
Biens meubles
- Les outils, équipements, véhicules et autres biens meubles effectivement affectés à l'activité, ou faisant l'objet d'un contrat de location financière (leasing). L'affectation se prouve par tous les moyens de droit commun.
- Les actifs commerciaux effectivement exploités, comme un fonds de commerce.
Actions et parts sociales
| Titres | Condition d'exonération |
|---|---|
| Actions de sociétés par actions | Le contribuable détient directement, avec ses enfants mineurs, au moins 50 % du capital |
| Parts de SARL | Affectées à l'usage professionnel, et détention d'au moins 50 % du capital par le contribuable avec ses enfants mineurs |
| Parts de SNC, sociétés de fait, sociétés en commandite simple, sociétés en participation, sociétés communautaires, GIE, sociétés civiles professionnelles | Exonérées en raison de leur caractère professionnel, sans condition de pourcentage |
Pour les actions, la note commune vise les titres détenus directement : une participation détenue au travers d'une société holding ne compte pas dans le calcul des 50 %. Les parts de sociétés civiles immobilières, elles, sont expressément comprises dans les biens imposables.
3. L'épargne déposée auprès des banques et de La Poste
La loi exclut de l'impôt les fonds déposés auprès des banques, des établissements financiers et de La Poste tunisienne. La note commune cite notamment :
- les comptes d'épargne ouverts auprès des banques et de La Poste (épargne logement, épargne études et autres comptes d'épargne) ;
- les comptes d'épargne en actions (CEA) institués par la loi n°99-92 du 17 août 1999 ;
- les comptes d'épargne pour l'investissement, destinés à financer des projets ou des souscriptions éligibles aux avantages fiscaux du réinvestissement ;
- les primes et cotisations versées sur des contrats d'assurance-vie, y compris en unités de compte, et sur des contrats de capitalisation, individuels ou collectifs.
4. Les véhicules de 12 chevaux fiscaux au plus
Les véhicules à usage non professionnel d'une puissance fiscale de 12 CV au plus sont exonérés. Au-delà de 12 CV, ils sont imposables, sauf s'ils sont affectés à l'activité professionnelle et inscrits à l'actif du bilan.
Les points d'interprétation
La note commune ne tranche pas tout. Sur les points suivants, une position doit être prise dossier par dossier, et documentée :
- Comptes courants, comptes à vue, dépôts à terme, bons de caisse, certificats de dépôt. La loi vise largement « les fonds déposés auprès des banques », mais la note ne cite que des produits d'épargne. La lettre de la loi plaide pour l'exonération ; l'absence de ces dépôts dans la liste de la note appelle la prudence.
- Bons du Trésor, parts de FCP et de FCPR détenus hors d'un CEA. La note ne s'en occupe pas, alors que les obligations et les parts sont des biens meubles au sens du Code des droits réels : ils sont présumés imposables.
- Mobilier hors de la résidence principale. Seul le mobilier de la résidence principale est exonéré ; celui d'une résidence secondaire est présumé imposable.
- Véhicules utilitaires. La note ne vise comme imposables que les véhicules à usage non professionnel de plus de 12 CV ; un véhicule utilitaire relève en principe de l'usage professionnel.
Dans TunFortune, chaque bien reçoit une qualification par exercice (imposable, exonéré avec sa base légale, ou hors champ avec sa justification), que le cabinet peut modifier. Les points ci-dessus sont signalés pour que la position retenue soit un choix explicite du cabinet.