ISF 2027 : le patrimoine de vos clients sera apprécié au 1er janvier 2027.Préparer vos dossiers

Guide ISF

ISF en Tunisie : qui est concerné et comment se calcule l'impôt

Mis à jour le 24 octobre 2026 · Relecture par un expert-comptable en cours

La loi n°2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 a remplacé, par son article 88, l'impôt sur la fortune immobilière institué en 2023 par un impôt sur la fortune portant sur l'ensemble du patrimoine : immeubles, mais aussi biens meubles, titres, comptes et créances. La note commune n°13/2026 de l'administration fiscale en précise les modalités d'application.

Qui est assujetti ?

Les personnes physiques dont la valeur nette du patrimoine atteint ou dépasse 3 millions de dinars au 1er janvier de l'année d'imposition. Le seuil s'apprécie sur le patrimoine net, c'est-à-dire après déduction des dettes qui s'y rapportent (voir le guide sur les dettes déductibles), et sans les biens exonérés (voir le guide sur les biens exonérés).

Résidents et non-résidents

  • Une personne résidente en Tunisie est imposée sur l'ensemble de son patrimoine, situé en Tunisie et à l'étranger.
  • Une personne non résidente n'est imposée que sur les biens situés en Tunisie.

Le patrimoine des enfants mineurs

Les biens des enfants mineurs dont le contribuable a la charge sont inclus dans sa propre déclaration. Ceux des enfants majeurs n'y entrent pas, même lorsqu'ils sont mis à la disposition des parents : chaque enfant majeur déclare son propre patrimoine. La minorité s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition.

Une photographie au 1er janvier

Le fait générateur de l'impôt est la situation du patrimoine au 1er janvier de l'année d'imposition. Les biens sont retenus pour leur valeur réelle à cette date, et les dettes pour le solde restant dû à cette même date. Une acquisition, une cession ou un remboursement intervenu en décembre change donc la base de l'année suivante ; la même opération réalisée en janvier ne la change qu'un an plus tard.

Le barème présenté ici est celui du référentiel 2026. Celui qui s'appliquera au patrimoine du 1er janvier 2027 dépendra de la loi de finances pour 2027.

Ce qui entre dans le patrimoine

Le principe est celui de l'universalité : tous les biens meubles et immeubles, corporels et incorporels, entrent dans l'assiette, et seules les exonérations prévues par les textes en sortent. On y trouve notamment :

  • les immeubles bâtis ou en construction, les terrains, les droits réels immobiliers (nue-propriété, usufruit…) et les parts de sociétés civiles immobilières ;
  • les véhicules, bateaux et avions de tourisme, les bijoux, les œuvres d'art et l'argent liquide ;
  • les actions et parts sociales, les obligations, les parts de SICAV et les créances (comptes courants d'associés, prêts consentis).

Un bien détenu en indivision n'est retenu que pour la quote-part du contribuable. Pour certains placements sur lesquels la note commune ne se prononce pas (comptes courants, dépôts à terme, bons du Trésor, fonds communs de placement), voir les points d'interprétation.

Comment évaluer les biens

La valeur retenue est la valeur réelle au 1er janvier, déclarée spontanément par le contribuable, et non le prix d'acquisition. L'administration peut la rectifier :

  • pour les immeubles et les biens meubles autres que les titres : sur la base d'une estimation ou d'une expertise ;
  • pour les valeurs mobilières cotées : d'après le cours ou la valeur de liquidation au 31 décembre de l'année précédente ;
  • pour les autres titres et parts sociales : d'après les valeurs comptables, une estimation, une expertise, un aveu ou une décision de justice.

Pour les immeubles, une estimation documentée par comparaison avec des ventes de biens similaires prépare utilement un éventuel contrôle.

Le barème

Patrimoine net imposableImpôt
Moins de 3 000 000 DTNon assujetti
De 3 000 000 DT à 5 000 000 DT inclus0,5 % de la totalité du patrimoine net
Plus de 5 000 000 DT1 % de la totalité du patrimoine net

Ce n'est pas un barème par tranches : le taux s'applique à la totalité du patrimoine net, et pas seulement à la fraction qui dépasse le seuil. Dès que le seuil est atteint, l'impôt porte sur le premier dinar.

Exemples

Patrimoine netSituationImpôt estimé
2 900 000 DTNon assujetti0 DT
3 000 000 DTPremier palier (0,5 %)15 000 DT
4 800 000 DTPremier palier (0,5 %)24 000 DT
5 000 000 DTPremier palier (0,5 %)25 000 DT
5 010 000 DTSecond palier (1 %)50 100 DT
6 200 000 DTSecond palier (1 %)62 000 DT

L'effet de seuil. À 5 000 000 DT, l'impôt est de 25 000 DT. À 5 010 000 DT, soit 10 000 DT de plus, il passe à 50 100 DT : le taux du second palier s'applique alors à l'ensemble du patrimoine. Pour un patrimoine proche d'un seuil, l'évaluation de chaque bien et le recensement des dettes déductibles méritent une attention particulière.

Déclaration et paiement

L'impôt est déclaré et payé au plus tard à la fin du mois de juin de chaque année, sur une déclaration annuelle dont le modèle est fixé par l'administration. Les biens exonérés y figurent aussi, dans une partie distincte du formulaire. La déclaration est déposée selon le cas au lieu de l'établissement principal, de la résidence principale ou, pour une personne sans activité ni résidence en Tunisie, du bien de plus grande valeur.

Biens à l'étranger et conventions fiscales

Les règles de territorialité s'appliquent sous réserve des conventions fiscales tendant à éviter la double imposition. Pour un résident qui possède des biens à l'étranger, la convention conclue avec le pays concerné peut donc changer le traitement de ces biens, par exemple en ouvrant droit à un crédit de l'impôt sur la fortune payé dans ce pays. La note commune n'en détaille pas le mécanisme : il se vérifie convention par convention.