Guide ISF
Dettes déductibles de l'ISF : les règles et les pièges
L'impôt sur la fortune est calculé sur la valeur des biens imposables, après déduction des dettes qui les grèvent. Toutes les dettes ne sont pas déductibles : la note commune n°13/2026 en fixe les conditions, et une exclusion y revient à plusieurs reprises, celle des garanties données au profit d'une société.
Quelles dettes sont déductibles ?
Sont déductibles les dettes et charges qui se rapportent exclusivement à un bien immobilier ou mobilier, au sens du Code des droits réels. Elles comprennent notamment les dettes garanties par une sûreté réelle, comme une hypothèque ou un privilège. Exemple type : le crédit immobilier qui a financé un appartement loué, garanti par une hypothèque sur cet appartement.
Pour quel montant ?
Le montant déductible est celui de la dette exigible restant à la charge du contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition : le capital restant dû à cette date, et non le montant emprunté à l'origine. Le tableau d'amortissement ou une attestation de la banque permet de le justifier.
Bien en indivision
La quote-part s'applique à la valeur du bien, pas à la dette. La dette retenue est celle qui reste effectivement à la charge du contribuable, qu'il ait emprunté seul ou avec les autres indivisaires.
| Valeur de l'immeuble au 1er janvier | 2 000 000 DT |
| Quote-part du contribuable | 50 % |
| Valeur retenue | 1 000 000 DT |
| Solde du crédit à sa charge au 1er janvier | − 300 000 DT |
| Valeur nette imposable | 700 000 DT |
|---|
Les garanties données au profit d'une société
Les sûretés réelles constituées au profit de sociétés ne sont jamais déductibles. La note commune le répète à quatre reprises. Le cas typique : un dirigeant hypothèque son immeuble personnel pour garantir un prêt accordé à sa société. L'immeuble porte la garantie, mais la dette est celle de la société : elle ne réduit pas le patrimoine imposable du dirigeant.
À l'inverse, une dette personnelle du contribuable garantie par une hypothèque sur son propre bien reste déductible dans les conditions ci-dessus.
Les dettes qui ne se rattachent à aucun bien
Un crédit à la consommation, un découvert ou un prêt familial qui ne finance ni ne grève aucun bien imposable ne se rapporte exclusivement à aucun bien : il ne vient pas en déduction.
Les dettes liées à un bien exonéré
Une dette qui grève un bien exonéré, comme le crédit de la résidence principale, ne réduit pas la base imposable : le bien n'y entre pas, sa dette non plus. La note ne le formule pas en ces termes, mais c'est la lecture qui découle du calcul sur les seuls biens imposables, et celle retenue par TunFortune.
Les points à vérifier dans chaque dossier
- Le solde de chaque crédit au 1er janvier, justifié par la banque.
- Le bien auquel chaque dette se rapporte, et sa qualification : imposable ou exonéré.
- Le bénéficiaire de chaque garantie : le contribuable lui-même, ou une société.
- La part de la dette réellement à la charge du contribuable lorsque le bien est en indivision.